Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de H·O·H Consulting (Christine Gouget, Morges). Une offre ou un contrat signé prévaut sur ces conditions.

2. Nature des prestations

Conseil RH, organisation et hospitality, principalement à distance ; présence sur site sur devis. Les prestations sont des mandats au sens des art. 394 ss du Code des obligations : obligation de moyens, sans lien de subordination ni intégration à l'organisation salariée du client. Les décisions RH restent celles du client. Les prestations ne constituent pas un conseil juridique ; un avocat est recommandé si nécessaire.

3. Offre et commande

Chaque mandat fait l'objet d'une offre écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Le mandat débute à l'acceptation écrite de l'offre (e-mail compris).

4. Honoraires

Selon la grille publiée à la date de l'offre : CHF 160.– la consultation de conseil ponctuel d'une heure. Les missions et projets ainsi que le partenariat RH externalisé font l'objet d'un devis écrit précisant les objectifs, livrables, modalités, honoraires et éventuels frais. Prix hors TVA (non assujettie).

5. Mandats récurrents (Partenaire RH externalisée)

Engagement initial de 3 mois, puis reconduction mensuelle, résiliable par e-mail avec 30 jours de préavis pour la fin d'un mois. Heures non utilisées non reportables, sauf accord. Délais de réponse indicatifs : 2 à 3 jours ouvrables selon la formule, hors urgence.

6. Disponibilités

Les créneaux sont convenus d'un commun accord. La disponibilité annoncée est une capacité maximale et non une garantie de permanence.

7. Frais

Transport, stationnement, hébergement, repas professionnels, outils et prestataires tiers sont facturés en sus, sur validation préalable du client.

8. Facturation et paiement

Facture mensuelle ou par étape, avec QR-facture, payable à 30 jours. Abonnements facturés d'avance. En cas de retard, les travaux peuvent être suspendus après rappel.

9. Annulation et report

Rendez-vous annulé moins de 24 heures à l'avance : facturé. Journée planifiée annulée moins de 5 jours ouvrables à l'avance : 50 % facturés. Un report convenu à temps est sans frais.

10. Collaboration du client

Le client fournit des informations exactes et complètes dans les délais et désigne un interlocuteur. Il reste responsable des décisions prises et de leur conformité légale.

11. Confidentialité et données

Toutes les informations du client sont traitées de manière confidentielle, pendant et après le mandat. Les données personnelles sont traitées selon la nLPD et la politique de confidentialité du site ; un accord de traitement des données est signé avant tout transfert de dossiers RH.

12. Responsabilité

La responsabilité est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et plafonnée au montant des honoraires perçus pour le mandat concerné, dans les limites de la loi.

13. Livrables

Après paiement complet, le client peut utiliser librement les livrables pour ses besoins internes. Les méthodes et modèles génériques restent la propriété de H·O·H Consulting.

14. Fin du mandat

Chaque partie peut mettre fin au mandat à tout moment (art. 404 CO). Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; une résiliation en temps inopportun peut donner lieu à indemnisation.

15. Droit applicable et for

Droit suisse. For à Morges, sous réserve des fors impératifs.